Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
\n\n Au visa de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 281 et R* 281-1 du livre des procédures fiscales, la Cour pose un principe dont la portée dépasse le seul contentieux fiscal : « Il en résulte qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances, […] après avoir cassé l'arrêt, décide de statuer au fond sur la recevabilité de la contestation, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Pour mémoire : Ledit article L.451-1 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, […] déclaré la demande indemnitaire du salarié irrecevable. […] En effet, la Cour n'a pas entendu se limiter à casser l'arrêt d'appel (pour renvoyer les parties devant la même Cour autrement composée ou devant une autre Cour d'appel) : elle a statué au fond, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile. […] Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […]
Lire la suite…[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. […] 19. En conséquence, la cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le septième moyen de cassation, proposé pour M. M…, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] AUX MOTIFS QU'« une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect de la vie privée échappe aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier à la prescription de 3 mois instituée par l'article 65 de ce texte ; qu'il s'avère qu'en l'espèce il n'est pas discuté que M. […]
La chambre commerciale accueille ce grief, au visa de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. […] La Cour de cassation, saisie sur suggestion de la partie défenderesse au pourvoi, a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, au motif de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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