Article 1014 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008
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Version09/11/2014
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9

Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Sortie de vigueur le 9 novembre 2014

Commentaires+500


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 2 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] Texte intégral […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 21-13.168
Rejet

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018, n° 16-27.547
Annulation

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 8 janvier 2020, n° 18-21.905
Rejet

[…] Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D… M…, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. H… M… ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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