Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il s'exerce dans le respect des lois et des droits des tiers (article 544 du Code civil). […] Ouvrir une fenêtre sans autorisation, c'est commettre une infraction pénale (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme), mais aussi vous exposer à une action civile en démolition si cette infraction cause un préjudice à autrui (article 1240 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] - constater les multiples erreurs commises par la CARSAT dans l'instruction de son dossier de retraite et son refus d'accéder aux demandes d'entretien, - dire et juger que ces erreurs et ce refus sont constitutifs d'une faute, et en conséquence, - condamner la CARSAT à lui payer sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la somme de 11.462,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard pris et le défaut d'entretien, en tout état de cause,
[…] — condamner la société H2R Energies à lui payer la somme de 9 194,90 euros à titre de dommages-intérêts, plus subsidiairement, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, — condamner la société H2R Energies à lui payer la somme de 9 194,90 euros à titre de dommages-intérêts, en tout état de cause,
[…] La société CAAC doit démontrer, sur le fondement de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil, l'existence d'une faute, quelle que soit sa gravité, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
[…] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel de la société France comptabilité, de sorte qu'il pouvait se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquaient dans les relations entre cette dernière et la société Vps, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ». 7. […] [S] était un tiers qui invoquait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel de la société France comptabilité, […]
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