Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] Lorsque la matière attribuée aux tribunaux de commerce, doit être traitée en l'absence de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire en reprend la compétence définie à l'article L721-2 du Code de commerce. […] Après avoir rappelé que les GAEC sont des sociétés civiles de personnes régies par le Code civil, le tribunal constate que le litige porte sur la responsabilité civile fondée sur l'article 1240 du Code civil et qu'il ne s'agit ni d'engagements entre commerçants ni d'actes de commerce entre toutes personnes. […]
Lire la suite…L'article dispose en effet : « Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : 1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ; 2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; […] le texte réservant ensuite aux seuls pharmaciens la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public de ces médicaments et produits. […] ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 ». […] Le fondement est l'article 1240 du code civil, et la réparation couvre l'entier préjudice, frais médicaux restés à charge, perte de revenus, […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Cet article répond point par point. […] les photographies détournées, la fausse taxe foncière et le faux bail transmis pour mettre en confiance constituent des manoeuvres frauduleuses ; l'acompte versé par l'étudiant trompé correspond à la remise de fonds. […] Dans un second arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 25-84.224, la même chambre statue au visa des articles 1240 du Code civil et 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale (Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale), […]
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