Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, d'autre part, les rapports contractuels noués par le précédent exploitant. À cet égard, l'analyse des éléments légalement transmissibles mérite une attention particulière. […] Cette solution, qui a été rendue au visa des articles 1200 et 1240 du Code civil, mérite d'être replacée dans son contexte factuel pour en mesurer toute la portée pratique. […]
Lire la suite…C-547/16), que des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission européenne en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 ne sauraient créer une confiance légitime quant à la conformité du comportement des entreprises aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] L'article 1240 du Code civil, aux termes duquel , trouve ici un champ d'application renouvelé, à la frontière du droit public économique et du droit privé de la responsabilité. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Aux termes de l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la chambre commerciale, publié au Bulletin et au Rapport annuel, « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, […]
Lire la suite…