Infirmation 21 mars 2024
Rejet 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2024, n° 24-15.062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, N° 23/01912 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31819 |
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Sur les parties
| Parties : | Société Ancre Participation |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 15 mai 2024
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31819
Pourvoi N° : T 24-15.062
Demanderesse: 1/ Société Ancre Participation (SAS)
Représentés par : SARL Cabinet Briard
Défenderesse : La société Transport Location Aménagement (TLA) SARL
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°T 24-15.062, formé le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation, contre un arrêt en date du 21 mars 2024 rendu par la cour d’appel de Douai (n° RG : 23/01912) arrêt chambre 2 – section 1 ;
Vu la constitution en demande du 13 mai 2024 de la Sarl Cabinet Briard, avocat aux Conseils pour la société Ancre Participation ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 mai 2024 par la Sarl Cabinet Briard ;
Vu la requête présentée le 13 mai 2024 par la société Ancre Participation et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mai 2024.
***
S’agissant d’un pourvoi portant sur une mesure d’instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond, il y a lieu d’ordonner la réduction des délais.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux parties.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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