Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 25-82.690

CASS 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la constitution de partie civile
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile pour diffamation. Le demandeur n'a pas invoqué de moyens juridiques valables pour contester cette décision. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.690
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.690
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51266
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Texte intégral

N° X 25-82.690 F

N° 51266

ECF

4 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2025

Le Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie, partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. [B] [P], du chef de diffamation publique envers un particulier.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.