Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.981, Publié au bulletin

CA Montpellier 12 juin 1995

CASS
Rejet 17 juin 1997

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du produit à sa destination
La cour a estimé que le produit vendu n'était pas conforme à l'utilisation prévue, ce qui justifie que l'acheteur n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par la loi.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’un vendeur a manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par lui, l’enduit vendu s’étant révélé inapte à l’utilisation contractuellement définie en tant qu’enduit extérieur.

Il s’ensuit que l’acquéreur n’était pas tenu d’agir dans un bref délai, son action n’étant soumise qu’à la seule prescription de l’article 189 bis du Code de commerce.

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1. La qualification de défaut de conformité prime-t-elle sur celle de vice caché ?Accès limité

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.981, Bull. 1997 I N° 205 p. 136
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-18981
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 205 p. 136
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 28/06/1995, Bulletin 1995, III, n° 162, p. 109 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code de commerce 189-bis
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037008
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Guérin.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’en 1976-1977 M. X… a fait construire une maison sur les murs de laquelle a été appliqué un enduit appelé « Lutèce Projext », fabriqué par la société Lambert industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Plâtres Lambert production ; que des désordres ayant affecté cet enduit à partir de 1982, le maître de l’ouvrage a assigné le fabricant le 3 décembre 1986 ;

Attendu que la société Plâtres Lambert production fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1995), rendu sur renvoi après cassation, d’avoir dit que l’acheteur n’était pas tenu d’agir dans le bref délai édicté par l’article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que l’enduit « Lutèce Projext », non conforme à sa destination, se trouvait ainsi affecté d’un vice caché ;

Mais attendu qu’il ressort des constatations de l’arrêt que les parties étaient expressément convenues que le produit acheté par M. X… serait utilisé comme revêtement d’une façade, mais que l’enduit vendu à cette fin par la société Lambert industrie s’est révélé inapte à l’utilisation contractuellement définie en tant qu’enduit extérieur ; que la cour d’appel a donc retenu à bon droit que la société Lambert industrie avait manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par elle, et que l’action de M. X… n’était soumise qu’à la seule prescription de l’article 189 bis du Code de commerce ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.