Infirmation partielle 10 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.488 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.488 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2024, N° 18/02533 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50480 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société de l' Alma, société civile immobilière |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-22.488
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société de l’Alma
Avocat(s)
: la SCP [V] Bénabent
Ordonnance
: 50480
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige l’opposant à la société de l’Alma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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