Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-85.003

CASS 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Obstacles à la poursuite de la procédure devant le tribunal correctionnel de Cayenne
La cour a estimé que la qualité d'avocat pénaliste de M. [Y] est de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant cette juridiction, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre M. [N] [Y] pour harcèlement et violences, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison de la qualité d'avocat de la personne poursuivie. La Cour de cassation a constaté que cette qualité empêchait la poursuite devant le tribunal correctionnel de Cayenne. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le tribunal de Cayenne et renvoyant l'affaire au tribunal correctionnel de Fort-de-France.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.003
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.003
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01139
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Texte intégral

N° M 25-85.003 FS

N° 01139

ODVS

6 AOÛT 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. SOTTET président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Cayenne a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne contre M. [N] [Y] des chefs de harcèlement et violences, aggravés.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, M^me Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne poursuivie dans la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cayenne est avocat pénaliste au barreau de Guyane.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Cayenne de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au tribunal correctionnel de Fort-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.