Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-21.934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.934 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° 23/00155 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31950 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 18 décembre 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31950
Pourvoi N° : G 25-21.934
Demanderesse : Mme [Y] [H]
Représentée par : La Scp Marlange- de la Burgade
Défendeur : M. [R] [D]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° G 25-21.934, formé le 12 décembre 2025 par la Scp Marlange- de La Burgade , contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt chambre 2-1, en date du 30 octobre 2025 (RG 23/00155) ;
Vu la constitution en demande du 12 décembre 2025 de la Scp Marlange- de La Burgade, pour Mme [Y] [H] ; Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la Scp Marlange- de La Burgade, tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ;
***
Le requérant ne justifie pas de circonstances particulières ouvrant la possibilité d’une réduction des délais d’instruction du pourvoi, qui doit rester une mesure exceptionnelle.
En effet, la situation de danger alléguée a pu être débattue devant la cour d’appel et il n’est pas fait état d’éléments nouveaux à cet égard, étant précisé que la demanderesse reste libre, le cas échéant, de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de modification des droits de visites.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par Mme [Y] [H] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Cliniques ·
- Bâtiment ·
- Changement de destination ·
- Structure ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Appel
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Grief ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Nullité ·
- Lettre de licenciement ·
- Sociétés ·
- Liberté fondamentale
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Dispositif ·
- Code du travail ·
- Forfait annuel ·
- Automobile ·
- Temps de travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Avenant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Cours et tribunaux ·
- Juge des référés ·
- Règles générales ·
- Interprétation ·
- Juge du fond ·
- Article 6.1 ·
- Composition ·
- Azote ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Commercialisation ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Liberté fondamentale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Plan ·
- Code civil
- Action commune procédant d'une pluralité d'actes connexes ·
- Dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ·
- Responsabilité collective des autres chasseurs ·
- Accident occasionné par plusieurs chasseurs ·
- Victime atteinte par une balle unique ·
- Chasseur blessé par une balle unique ·
- Responsabilité collective de ceux-ci ·
- Victime blessée par une balle unique ·
- Responsabilité collective de ceux ·
- Accident causé par des chasseurs ·
- 2) fonds de garantie automobile ·
- Chasseurs tirant simultanément ·
- ) fonds de garantie automobile ·
- Fonds de garantie automobile ·
- Responsabilité collective ·
- 1) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Salve de coups de fusil ·
- Pluralité de chasseurs ·
- Caractère subsidiaire ·
- Responsabilité civile ·
- Groupe de chasseurs ·
- Pluralité d'auteurs ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Réparation ·
- Fonds de garantie ·
- Chasse ·
- Automobile ·
- Action commune ·
- Hors de cause ·
- Imprudence ·
- Coups ·
- Tiré ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Contrats et obligations ·
- Clause pénale ·
- Attribution ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Provision ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit-bail ·
- Pouvoir du juge ·
- Indemnité de résiliation ·
- Juge des référés ·
- Fond ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Dette
- Société holding ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action publique ·
- Pourvoi ·
- Relaxe ·
- Renvoi ·
- Diffamation publique ·
- Cour d'appel ·
- Intérêt ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Limites
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Voyageur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Tourisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.