Confirmation 9 février 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 8 févr. 2024, n° 23-20.976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.976 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 février 2023, N° 20/04842 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50248 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Holding Ben |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 23-20.976
Demandeur(s)
: la société Holding Ben
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50248
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Holding Ben, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Versailles
(3e chambre), dans le litige l’opposant à Mme [O] [D]
épouse [R], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 8 février 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action commune procédant d'une pluralité d'actes connexes ·
- Dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ·
- Responsabilité collective des autres chasseurs ·
- Accident occasionné par plusieurs chasseurs ·
- Victime atteinte par une balle unique ·
- Chasseur blessé par une balle unique ·
- Responsabilité collective de ceux-ci ·
- Victime blessée par une balle unique ·
- Responsabilité collective de ceux ·
- Accident causé par des chasseurs ·
- 2) fonds de garantie automobile ·
- Chasseurs tirant simultanément ·
- ) fonds de garantie automobile ·
- Fonds de garantie automobile ·
- Responsabilité collective ·
- 1) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Salve de coups de fusil ·
- Pluralité de chasseurs ·
- Caractère subsidiaire ·
- Responsabilité civile ·
- Groupe de chasseurs ·
- Pluralité d'auteurs ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Obligation ·
- Réparation ·
- Fonds de garantie ·
- Chasse ·
- Automobile ·
- Action commune ·
- Hors de cause ·
- Imprudence ·
- Coups ·
- Tiré ·
- Cause
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Évaluation ·
- Hospitalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due ·
- Vente du logement principal du débiteur ·
- Redressement judiciaire civil ·
- Protection des consommateurs ·
- Surendettement ·
- Vente amiable ·
- Application ·
- Condition ·
- Vente ·
- Banque ·
- Emprunt ·
- Saisie immobilière ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Immeuble ·
- Faculté ·
- Dette ·
- Établissement financier
- Disposition restreignant la liberté d'établissement ·
- Disposition du règlement intérieur ·
- Règlement intérieur ·
- Validité ·
- Collaboration ·
- Liberté d'établissement ·
- Collaborateur ·
- Client ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Profit ·
- Professionnel ·
- Règlement
- Polynésie française ·
- Tribunal des conflits ·
- Centre hospitalier ·
- Prévoyance sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Litige ·
- Compétence ·
- Question ·
- Établissement hospitalier ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention de forfait ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Dispositif ·
- Code du travail ·
- Forfait annuel ·
- Automobile ·
- Temps de travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Avenant
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Cours et tribunaux ·
- Juge des référés ·
- Règles générales ·
- Interprétation ·
- Juge du fond ·
- Article 6.1 ·
- Composition ·
- Azote ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Commercialisation ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Liberté fondamentale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Plan ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Avis
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Cliniques ·
- Bâtiment ·
- Changement de destination ·
- Structure ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Appel
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Indemnité ·
- Grief ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Nullité ·
- Lettre de licenciement ·
- Sociétés ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.