Infirmation partielle 25 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2024, N° 23/00794 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50451 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Le Carré d'Or c/ société Emchir |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-21.578
Demandeur(s)
: la société Le Carré d’Or
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: le [Adresse 5] Le Carré d’Or
et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50451
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Carré d’Or, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 20 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ au [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Emchir, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Maintenance ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Réseau ·
- Eaux
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Demande ultérieure en résiliation du bail ·
- Demande en résiliation du bail ·
- Demande initiale en expulsion ·
- Demande formée en appel ·
- Demande en expulsion ·
- Demande en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Appel civil ·
- Résiliation ·
- Définition ·
- Expulsion ·
- Conversion ·
- Résiliation du bail ·
- Saisie-exécution ·
- Demande ·
- Appel ·
- Arrêt confirmatif ·
- Preneur ·
- Meubles ·
- Exécution du contrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Usufruit ·
- Finances publiques ·
- Conjoint survivant ·
- Titre gratuit ·
- Mutation ·
- Successions ·
- Restitution ·
- Île-de-france ·
- Décès ·
- Mineur
- Canal ·
- Journaliste ·
- Démocratie ·
- In solidum ·
- Extrême-gauche ·
- Totalitarisme ·
- Extrême-droite ·
- Judaïsme ·
- Condamnation solidaire ·
- Islam
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Travail ·
- Rémunération variable ·
- Conciliation ·
- Cotisations ·
- Cotisations sociales
- Employeur ·
- Comités ·
- Délai ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Saisine ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Reconnaissance
- Adresses ·
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Décès ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Balkans ·
- République de bulgarie ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Associé
- Parts de sociétés à responsabilité limitée ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Cession à un tiers ·
- Impossibilité ·
- Don manuel ·
- Donation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Part sociale ·
- Mandataire ad hoc ·
- Plan de cession ·
- Responsabilité ·
- Pourvoi ·
- Tahiti
- Banque ·
- Virement ·
- Code secret ·
- Négligence ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Plainte ·
- Paiement ·
- Technique ·
- Prestataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.