Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2025, 25-12.608, Inédit

TGI Versailles 13 juillet 2023

CA Versailles
Confirmation 16 janvier 2025

CASS
Cassation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des délais de consultation du dossier
La cour a jugé que le délai de 40 jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, et non de la réception de l'information par l'employeur, ce qui a conduit à une violation des textes applicables.
Rejeté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
La cour a estimé que seul le non-respect du dernier délai de dix jours pour consulter le dossier peut entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré inopposable la décision de prise en charge à l'employeur. Elle invoque que le délai de 40 jours pour consulter le dossier commence à courir à partir de la saisine du comité régional, conformément aux articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que le délai doit effectivement débuter à la date de saisine, et non à la réception de l'information par l'employeur, violant ainsi les textes cités. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 25-12.608
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-12.608 25-12.608
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2025
Textes appliqués :	Article R. 461-10, alineas 1 a 4 du code de la securite sociale, dans sa redaction issue du decret n° 2019-356 du 23 avril 2019.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053135159
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201282
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUINCABINET MUNIER-APAIRE
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de c/ société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 4 décembre 2025

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1282 F-D

Pourvoi n° W 25-12.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 5]- Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° W 25-12.608 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l’opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 5]-Seine-Maritime, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [4], et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2025), le 25 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 5]- Seine-Maritime (la caisse) a, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 21 novembre 2020, par l’un des salariés de la société [4] France (l’employeur).

2. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, alors :

« 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), elle doit en informer la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur et mettre le dossier à leur disposition pendant quarante jours francs, ces derniers pouvant consulter, compléter le dossier et faire connaître leurs observations pendant trente jours, puis uniquement consulter le dossier et formuler des observations pendant les dix jours suivants ; que la caisse doit informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le CRRMP ; que le point de départ du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP par la caisse, qui coïncide avec la date d’envoi du courrier d’information aux parties, seul moyen de fixer un point de départ uniforme pour toutes les parties et de leur garantir la consultation d’un dossier identique ; qu’en jugeant pourtant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, que ce délai courait à compter de la réception par l’employeur de la lettre l’informant de la saisine du CRRMP, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;

2° / qu’en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant son examen par le CRRMP, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, et non le non-respect du délai de trente jours francs imparti à l’employeur pour consulter, compléter le dossier et faire valoir ses observations ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :

4. Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

5. Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié).

6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient qu’afin de garantir l’effectivité du délai de 40 jours, celui-ci ne peut courir qu’à compter de la réception par l’employeur de l’information communiquée par la caisse. Il relève que l’employeur a accusé réception, le 7 avril 2021, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 avril 2021 l’informant que la caisse saisissait le comité régional, que le délai de trente jours pour consulter et compléter le dossier expirait le 3 mai 2021 et qu’il pourrait formuler des observations jusqu’au 14 mai 2021 sans joindre de nouvelles pièces. Il en déduit que l’employeur n’ayant pas disposé du délai de 40 jours qui se terminait le 18 mai 2021, le caractère contradictoire de la procédure n’a pas été respecté.

7. En statuant ainsi, alors que le délai de 40 jours commençait à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 janvier 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société [4] France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] France et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7]-[Localité 6]-[Localité 5]- Seine-Maritime la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.