COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10284 F

Pourvoi n° Q 24-13.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

La société MJ synergie, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur de la société AMS concept, a formé le pourvoi n° Q 24-13.357 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de président des sociétés AMS concept et AMS group et de mandataire ad’hoc de la société AMS concept,

2°/ à la société AMS concept, société par actions simplifiée, dont le siège est chez son gérant M. [Z] [P], [Adresse 3], représentée par son mandataire ad’hoc, M. [Z] [P]

3°/ à la société AMS group, société par actions simplifiée, dont le siège est chez son gérant M. [Z] [P], [Adresse 3], représentée par son président et mandataire ad’hoc, M. [Z] [P],

4°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], pris en son nom personnel et en qualité de gérant de la société LG finances,

5°/ à la société LG finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ au procureur général près la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général cour d’appel de Lyon, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ synergie, ès qualités, de M^e Ridoux, avocat de M. [N], pris en son nom personnel et en qualité de gérant de la société LG finances et de la société LG finances, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Buquant, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJ synergie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.