Infirmation 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-50.611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-50.611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2024, N° 20/01759 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50611 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Groupe France environnement, société Cofidis |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 25-10.684
Demandeur(s)
: Mme [L] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Cofidis et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50611
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [P] [L], épouse [N],
2°/ M. [X] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 4],
[Adresse 1],
2°/ à la société Groupe France environnement, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 18 septembre 2025
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