Confirmation 11 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.369 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2024, N° 22/05089 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50254 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: P 24-16.369
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme
Ordonnance
: 50254
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l’arrêt rendu
le 11 avril 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e chambre de la protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restitution ·
- Partie civile ·
- Procédure pénale ·
- Préjudice ·
- Abus ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Réparation ·
- Titre
- Dépôt effectué dans une autre classe par le même déposant ·
- Dépôt antérieur dans une autre classe ·
- Dépôt effectué par le même déposant ·
- Dépôt antérieur de la même marque ·
- Lutte contre le tabagisme ·
- Règle de la spécialité ·
- Loi du 9 juillet 1976 ·
- ° marque de fabrique ·
- Marque de fabrique ·
- Provenance unique ·
- Marque distincte ·
- Protection ·
- Marque ·
- Produit ·
- Classes ·
- Tabac ·
- Identique ·
- Consommation ·
- Spécialité ·
- Branche ·
- Usage ·
- Distinctif
- Indemnité de grand déplacement ·
- Conventions collectives ·
- Bâtiment ·
- Grand déplacement ·
- Ouvrier ·
- Région parisienne ·
- Convention collective nationale ·
- Domicile ·
- Salarié ·
- Référendaire ·
- Détente ·
- Avenant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Picardie ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Traduction ·
- Candidat ·
- Assemblée générale ·
- Sultanat d’oman ·
- Expérience professionnelle ·
- Liste ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Courriel ·
- Diffusion ·
- Message ·
- Confidentiel ·
- Election ·
- Électeur ·
- Adresses ·
- Diffamation publique ·
- Confidentialité ·
- Liberté
- Consultant ·
- Audit ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ·
- Demande amiable préalable au bailleur ·
- Action en diminution du loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Surface erronée ·
- Révision ·
- Sanction ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Surface habitable ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Pourvoi ·
- Réponse ·
- Délai ·
- Conseiller ·
- Tentative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Licenciement nul ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Convention de forfait ·
- Surcharge ·
- Dommages-intérêts ·
- Sociétés ·
- Dispositif
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Péremption
- Examen de la proportionnalité de la sanction ·
- Mauvaise foi de l'assuré ·
- Fausse déclaration ·
- Office du juge ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Déchéance ·
- Sanction ·
- Sinistre ·
- Proportionnalité ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Bien mobilier ·
- Bore ·
- Destruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.