Infirmation 7 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.168 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2024, N° 24/00754 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60781 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-10.168
Demandeur(s)
: la caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société Rochevigne
Ordonnance
: 60781
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre, société coopérative
à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l’opposant à la société Rochevigne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours ·
- Demande d'avis ·
- Cour de cassation ·
- Lettre recommandee ·
- Assemblée générale ·
- Réception ·
- Liste ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen
- Cour de cassation ·
- Partie civile ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Constitution ·
- Recevabilité
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ampliatif ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Cour de cassation ·
- Procédure ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Formation professionnelle ·
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Tribunal indépendant et impartial ·
- Incompatibilités ·
- Cour d'assises ·
- Article 6.1 ·
- Composition ·
- Assesseurs ·
- Juge des enfants ·
- Assesseur ·
- Procès-verbal ·
- Procédure pénale ·
- Validité ·
- Date ·
- Victime ·
- Jury ·
- Réclusion
- Attribution à l'enfant des subsides nécessaires ·
- Déclaration judiciaire de paternité ·
- Loi étrangère prohibant l'action ·
- Application de la loi étrangère ·
- Loi étrangère la prohibant ·
- Recherche de paternité ·
- Filiation naturelle ·
- Statut personnel ·
- Conflit de lois ·
- Enfant étranger ·
- Loi applicable ·
- Établissement ·
- Ordre public ·
- Subsides ·
- Paternité ·
- International ·
- Arrêt confirmatif ·
- Régie ·
- Interdit ·
- Mère ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision mettant fin à l'instance ·
- Honoraires de résultat ·
- Contestation ·
- Conditions ·
- Honoraires ·
- Paiement ·
- Recours en révision ·
- Décision juridictionnelle ·
- Résultat ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Inopérant
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Traitement de données ·
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Secret professionnel ·
- Contrôle judiciaire ·
- Finalité ·
- Procédure pénale ·
- Détournement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Côte ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Contentieux
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Portugal ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.