CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10997 F

Pourvoi n° H 23-18.222

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. [I].

Admission au bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

M. [W] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.222 contre le jugement rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (pôle de l’exécution, juge des contentieux de la protection), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la [12], dont le siège est [Adresse 9],

3°/ à la société [15], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au comptable public du [19][Localité 17], domicilié [Adresse 4],

5°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société [14], dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 20],

9°/ à la société [13], dont le siège est chez [21], [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.