CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10625 F

Pourvoi n° M 23-13.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

L’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.879 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Alsace, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association pour la réadaptation et la formation professionnelle et la condamne à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.