Infirmation partielle 31 janvier 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.236 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2025, N° 22/02999 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61243 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Clinique Jeanne d'Arc c/ Mutuelles du Soleil livre III |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-13.236
Demandeur(s)
: la société Clinique Jeanne d’Arc
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: M. [I] et autre
Ordonnance
: 61243
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Clinique Jeanne d’Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 1],
2°/ aux Mutuelles du Soleil livre III, dont le siège est [Adresse 2],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Clinique Jeanne d’Arc, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Clinique Jeanne d’Arc de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Exécution du jugement de séparation de corps ·
- Règles spécifiques à la séparation de corps ·
- Juge compétent procédure civile ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Procédure de la mise en État ·
- Juge de la mise en État ·
- Applications diverses ·
- Pension alimentaire ·
- Devoir de secours ·
- Excès de pouvoir ·
- Juge compétent ·
- Mise en État ·
- Modification ·
- Compétence ·
- Exclusion ·
- Séparation de corps ·
- Pensions alimentaires ·
- Conversion ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Cour de cassation ·
- Divorce ·
- Demande
- Déclaration d'acquisition de la nationalité malgache ·
- Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ·
- Français domicilié dans un territoire d'outre ·
- Article 87 ancien du code de la nationalité ·
- Mer lors de son accession à l'indépendance ·
- Nationalité française ·
- République malgache ·
- États independants ·
- Application ·
- Nationalité ·
- Madagascar ·
- Majorité ·
- Armée ·
- Décret ·
- Textes ·
- Domicile ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Père ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Entreprise ·
- Situation économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Information ·
- Base de données
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jugement assorti de l'exécution provisoire ·
- Infirmation par la cour d'appel ·
- Délai de probation ·
- Sursis probatoire ·
- Jour du jugement ·
- Point de départ ·
- Sursis ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Révocation ·
- Délai ·
- Demande d'avis ·
- Quantum ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Exécution provisoire ·
- Appel
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Crédit lyonnais
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lettre portant la mention " pour solde de tout compte " ·
- Endossement par le beneficiaire d'une lettre acceptée ·
- Concessions réciproques ·
- Effet de commerce ·
- Lettre de change ·
- Endossement ·
- Transaction ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Sociétés ·
- Concession ·
- Solde ·
- Acceptation ·
- Branche ·
- Partie ·
- Effets ·
- Mentions
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Épouse ·
- Profit
- Construction immobilière ·
- Responsabilité ·
- Sous-traitant ·
- Désordres ·
- Traitant ·
- Sous traitant ·
- Société générale ·
- Malfaçon ·
- Entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Liquidation des biens ·
- Garantie ·
- Principal ·
- Fournisseur ·
- Délibération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.