Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.244 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2024, N° 24/01136 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60449 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France c/ société par actions simplifiée, société Stellantis Auto |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Z 24-22.244
Demandeur(s)
: la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Stellantis Auto
Ordonnance
: 60449
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la société Stellantis auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
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