Confirmation 3 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.591 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.591 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2025, N° 22/06174 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61388 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Heres c/ société par actions simplifiée, société Artefacts |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 25-14.591
Demandeur(s)
: la société Heres
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société Artefacts
Avocat(s)
: Me Bertrand
Ordonnance
: 61388
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Heres, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 5 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d’appel
de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l’opposant à la société Artefacts, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la société Heres,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Heres de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Domaine d'application ·
- Exécution provisoire ·
- Exclusion ·
- Prononcé ·
- Déchet ·
- Marchés publics ·
- Agriculteur ·
- Procédure pénale ·
- Site ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Peine complémentaire
- Doyen ·
- International ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Ordonnance sur requête ·
- Rétractation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mesure d'instruction ·
- Risque ·
- Finances ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Défense ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Libération ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Justification ·
- Constat
- Proposition d'une convention de conversion ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Indemnité pour non ·
- Motif économique ·
- Licenciement ·
- Réembauchage ·
- Possibilité ·
- Priorité ·
- Priorité de réembauchage ·
- Conversion ·
- Vrp ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Cour d'appel ·
- Absence ·
- Part ·
- Intérêt
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Crédit agricole ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Sociétés ·
- Constitutionnalité ·
- Relation commerciale établie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Rupture ·
- Développement ·
- Responsabilité civile ·
- Interprétation
- Tribunal judiciaire ·
- Salaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Indemnité
- Heures de délégation ·
- Cour de cassation ·
- Représentant du personnel ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Activité ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Principe d'égalité devant la loi ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Droit de propriété ·
- Code de commerce ·
- Violation ·
- Droit de retrait ·
- Constitutionnalité ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Responsabilité limitée ·
- Principe d'égalité ·
- Part
- Urssaf ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Solidarité ·
- Travail temporaire ·
- Rôle ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.