Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.665

CASS 3 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obstacles liés aux fonctions antérieures du condamné
La cour a estimé que la situation de M. [P] en tant qu'ancien magistrat au tribunal judiciaire de Lyon justifie le dessaisissement du juge de l'application des peines de ce tribunal.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure de suivi de peine de M. [Y] [P] pour agression sexuelle aggravée, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, en raison des fonctions antérieures de magistrat de l'intéressé. La Cour de cassation a constaté que cette situation empêchait le juge de l'application des peines de Lyon de suivre la condamnation. Elle a donc fait droit à la requête, dessaisissant le juge de Lyon et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Chambéry.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.665
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.665
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01703
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° E 25-87.665 FS-N

N° 01703

RB5

3 décembre 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure de suivi de la peine de quatre ans de suivi socio-judiciaire prononcée à l’encontre de M. [Y] [P], pour agression sexuelle aggravée et détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, dont est saisi le juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Lyon.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 3 décembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le condamné a exercé des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Lyon.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que le juge de l’application des peines de ce tribunal suive sa condamnation.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Chambéry ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.