Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.698 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2025, N° 21/14824 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61492 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 25-15.698
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 2]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [I]
Ordonnance
: 61492
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de Cassis, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la commune de Cassis, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 2] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vice de forme ·
- Assistance ·
- Déclaration ·
- Irrégularité ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Erreur ·
- Cour d'appel ·
- Procédure civile
- Capital constitutif de la pension d'invalidité ·
- Barème de la sécurité sociale ·
- Indemnité complémentaire ·
- Évaluation forfaitaire ·
- Recours de la victime ·
- Assurances sociales ·
- Tiers responsable ·
- Sécurité sociale ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Application ·
- Évaluation ·
- Prothése ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Dépense ·
- Assureur ·
- Textes
- Perte du droit de propriété ·
- Propriété ·
- Immeuble ·
- Étang ·
- Domaine public ·
- Mer ·
- Littoral ·
- Base juridique ·
- Tempête ·
- Méditerranée ·
- État ·
- Privé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prime ·
- Traitement ·
- Unilatéral ·
- Établissement ·
- Accord collectif ·
- Salariée ·
- Entrée en vigueur ·
- Différences ·
- Site ·
- Engagement
- Attestation ·
- Mot de passe ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie au jugement ·
- Propos ·
- Code pénal ·
- Auteur ·
- Délit ·
- Faux ·
- Partie civile
- Exercice illégal ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Profession ·
- Question ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Prévisibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
- Offre de mise en œuvre de divers procédés de publicité ·
- Contrat n'ayant pas repris les termes de l'offre ·
- Interprétation de la volonté des parties ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Proposition préalable de contrat ·
- Intention commune des parties ·
- Obligations de l'éditeur ·
- Acceptation de l'auteur ·
- Contrats et obligations ·
- Éléments d'appréciation ·
- Contrat d'édition ·
- Interprétation ·
- Éditeur ·
- Auteur ·
- Jury ·
- Lettre ·
- Clause ·
- Recherche ·
- Manuscrit ·
- Traduction ·
- Dénaturation ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Régularité de la décision du président de la cour d'assises ·
- Contrôle par le juge saisi des poursuites disciplinaires ·
- Motifs rejetés par le président de la cour d'assises ·
- Motifs d'excuse ou d'empêchement ·
- Avocat refusant son ministère ·
- Motivation écrite détaillée ·
- Commission d'office ·
- Cour d'assises ·
- Appréciation ·
- Nécessité ·
- Président ·
- Empêchement ·
- Commission ·
- Avocat ·
- Clause de conscience ·
- Enquête disciplinaire ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Motivation ·
- Désignation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Résidence ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Appel ·
- Budget ·
- Approbation ·
- Critique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.