Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 mai 2025, n° 24-11.703

CA Paris 20 décembre 2023

CASS
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société DS avocats.
Accepté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande de Mme [M] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société DS avocats, justifiant ainsi la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-11.703
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.703
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, N° 23/03214
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110311
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	pôle 4, société DS avocats

Texte intégral

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10311 F

Pourvoi n° S 24-11.703

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-11.703 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant à la société DS avocats, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société DS avocats, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la société DS avocats la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.