Confirmation 15 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, N° 21/10537 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50854 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.058
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
(INPI) et autre
Ordonnance
: 50854
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X], [W] [L], domicilié [Adresse 2] (Israël), a formé un pourvoi le 16 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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