Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 25-83.510

CASS
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Fonctions de maire de M. [F]
La cour a estimé que le fait que M. [F] exerce les fonctions de maire n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure contre MM. [P] [F] et [S] [V] pour tentative de détournement de fonds publics et complicité, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, arguant que la fonction de maire de M. [F] pourrait entraver la bonne administration de la justice. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que cette fonction n'empêche pas la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. Par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de renvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-83.510
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.510
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00842
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Texte intégral

N° P 25-83.510 FS

N° 00842

ECF

21 MAI 2025

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 MAI 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de ladite cour d’appel contre MM. [P] [F] et [S] [V] des chefs de tentative de détournement de fonds publics, pour le premier, et complicité, pour le second.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le seul fait que M. [F] exerce les fonctions de maire de [Localité 1] n’est pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq.