Infirmation 19 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.778 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.778 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 19 novembre 2024, N° 23/00738 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50874 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-10.778
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: l’association Adapei Papillons Blancs d’Alsace
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50874
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 23 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale,
section A), dans le litige l’opposant à l’association Adapei Papillons Blancs d’Alsace, domiciliée [Adresse 2].
Par acte du 24 mars 2025, la SCP Alain Bénabent a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour Mme [Y] [X].
Par acte du 1er avril 2025, la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret
a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [Y] [X] au profit de son confrère la SCP Alain Bénabent.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ampliatif ·
- Associé ·
- Constitution ·
- Lieu de résidence ·
- Dépôt ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Cour de cassation ·
- Champ d'application ·
- République
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Belgique ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Groupement foncier agricole ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance chômage ·
- Etablissement public ·
- Non titulaire ·
- Centre hospitalier ·
- La réunion ·
- Adhésion ·
- Santé ·
- Redressement ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale
- Redevance ·
- Collectivités territoriales ·
- Service ·
- Juridiction judiciaire ·
- Ordures ménagères ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Emprunt ·
- Principe de proportionnalité ·
- Grief
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Personnel ·
- Observation ·
- Violence ·
- Juge d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Épouse ·
- Contravention ·
- Violence ·
- Amende ·
- Associé ·
- Recevabilité
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Assurance maladie ·
- Délégation de signature ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Risque professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Démission extorquée par la violence ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- Démission du salarié ·
- Vice du consentement ·
- Contrat de travail ·
- Violence morale ·
- Consentement ·
- Imputabilité ·
- Démission ·
- Violence ·
- Salariée ·
- Inventaire ·
- Vices ·
- Produit frais ·
- Précipitations ·
- Lettre
- Associations ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Recours ·
- Comptes bancaires ·
- Honoraires
- Manifestation de volonté clairement exprimée ·
- Salarié en détention provisoire ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Prise d'acte par l'employeur ·
- Défaut d'exécution ·
- Rupture du contrat ·
- Caractérisation ·
- Incarcération ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Détention provisoire ·
- Indemnité de rupture ·
- Démission ·
- Acte ·
- Employé ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.