Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-82.759

CASS 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [V] [J] [W], épouse [B], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui l'a condamnée pour contravention de violences. Elle n'a pas présenté de moyens juridiques susceptibles de justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclare le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens valables. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.759
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.759
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50371
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° B 24-82.759 F

N° 50371

SB4

18 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

Mme [V] [J] [W], épouse [B], a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour contravention de violences, l’a condamnée à 500 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [J] [W], épouse [B], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.