Infirmation partielle 9 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.179 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.179 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2024, N° 22/09305 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50465 |
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Sur les parties
| Parties : | société Grossiste distributeur de matériel électrique c/ pôle 5, société LGKH |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-22.179
Demandeur(s)
: la société Grossiste distributeur de matériel électrique (GDME)
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [F] et autres
Avocat(s)
: Me Ridoux
Ordonnance
: 50465
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Grossiste distributeur de matériel électrique (GDME), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
91360 Villemoisson-sur-Orge, a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5,
chambre 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
3°/ à la société LGKH, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
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