Infirmation partielle 3 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.371 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.371 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, N° 20/10088 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50365 |
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Sur les parties
| Parties : | société EMB c/ pôle 4, syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-20.371
Demandeur(s)
: la société EMB
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Localité 4]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50365
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société EMB, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la
cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Localité 4], représenté par sons syndic en exercice, le Cabinet City Laxe immobilier, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
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