Rejet 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-11.778 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.778 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 7 décembre 2022, N° 20/01554 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110610 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10610 F
Pourvoi n° C 23-11.778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [P] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-11.778 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats de Mulhouse, domicilié [Adresse 3],
2°/ à l’ordre des avocats au barreau de Mulhouse, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du bâtonnier de l’ordre des avocats de Mulhouse et de l’ordre des avocats au barreau de Mulhouse, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à l’ordre des avocats au barreau de Mulhouse la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte bancaire ·
- Métropole ·
- Vol ·
- Agence ·
- Cigarette ·
- Escroquerie ·
- Magasin ·
- Photo ·
- Disque ·
- Employé
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Code pénal ·
- Ampliatif ·
- Base légale ·
- Comparution immédiate ·
- Délit ·
- Violation ·
- Récidive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Condamnation de l'employeur ·
- Certificat de travail ·
- Astreinte provisoire ·
- Contrat de travail ·
- Liquidation ·
- Astreintes ·
- Délivrance ·
- Astreinte ·
- Quérable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Remise en cause ·
- Conciliation ·
- Part ·
- Mise en demeure
- Travaux indispensables à la sécurité ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Obligation d'entretien du bailleur ·
- Accident survenu au locataire ·
- Défaut de payement des loyers ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Exonération du bailleur ·
- Mauvais État d'une lame ·
- Non payement des loyers ·
- Non payement du loyer ·
- Inexecution ·
- Obligations ·
- Réparations ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Obligation ·
- Exception ·
- Loyers impayés ·
- Action en responsabilité ·
- Partie commune ·
- Arrêt confirmatif ·
- Preneur ·
- Attaque
- Viol ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie de passif ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Délai ·
- Crédit impôt recherche ·
- Contrôle fiscal ·
- Extensions ·
- Pourvoi ·
- Bénéficiaire ·
- Durée
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Urgence ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Réquisitions du procureur de la république ·
- Ordonnance de mise en accusation ·
- Mémoire déposé par l'avocat ·
- Avis de fin d'information ·
- Domaine d'application ·
- Irrecevabilité ·
- Détermination ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Ordonnance ·
- Cryptologie ·
- Réquisition ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Information ·
- Pourvoi ·
- Mandat ·
- Examen ·
- Fourniture ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réservation ·
- Sociétés ·
- Acquéreur ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Contrats ·
- Responsabilité limitée ·
- Acte de vente ·
- Acte notarie ·
- Prix de vente
- Vente d'un autre bien par l'acquéreur ·
- Condition purement potestative ·
- Condition potestative ·
- Condition suspensive ·
- Modalités ·
- Potestative ·
- Acquéreur ·
- Acte authentique ·
- Vente immobilière ·
- Villa ·
- Biens ·
- Acte de vente ·
- Disposer ·
- Obligation
- Visioconférence ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Renvoi ·
- Mise en examen ·
- Risque ·
- Débat contradictoire ·
- Évasion ·
- Procédure pénale ·
- Insoumission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.