Confirmation 30 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.415 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, N° 24/03076 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61171 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Saint Georges patrimoine c/ société MS Amlin Insurance |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-13.415
Demandeur(s)
: la société Saint Georges patrimoine et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société MS Amlin Insurance et autre
Ordonnance
: 61171
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Saint Georges patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [V] [F], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 3], agissant en qualité de représentant légal de la société Sainte Georges patrimoine,
ont formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MS Amlin Insurance, société à responsabilité limitée de droit belge d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont le siège est [Adresse 6]
[Adresse 5] (Belgique), ayant un établissement en France au [Adresse 2] (815 053 483 RCS Paris),
2°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2025, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de la société Saint Georges patrimoine et de M. [V] [F], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Saint Georges patrimoine et à M. [V] [F] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Contrainte ·
- Assurance chômage ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Ags
- Déclaration d'imposition ·
- Entrepositaires agréés ·
- Comptabilité matière ·
- Possibilité ·
- Douanes ·
- Droit d'accise ·
- Taxation ·
- Compensation ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Produit ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Comptabilité
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Délibéré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme
- Enregistrement d'appels téléphoniques réitérés et anonymes ·
- Enregistrement d'appels téléphoniques anonymes ·
- Appels téléphoniques réitérés et anonymes ·
- Identification de l'auteur des appels ·
- Voies de fait ou violences légères ·
- 1) coups et blessures volontaires ·
- Atteinte aux droits de la défense ·
- ) coups et blessures volontaires ·
- 2) atteinte à la vie privee ·
- ) atteinte à la vie privee ·
- Communication téléphonique ·
- Enregistrement clandestin ·
- Atteinte à la vie privée ·
- Droits de la défense ·
- Élément intentionnel ·
- Voies de fait ·
- Définition ·
- Voie de fait ·
- Enregistrement ·
- Violence ·
- Contravention ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Magnétophone ·
- Communications téléphoniques ·
- Code pénal ·
- Gendarmerie
- Cour de cassation ·
- Abandon de famille ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détachement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Salaire de référence ·
- Accord ·
- Contrat de travail ·
- Langue ·
- Durée
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Menaces ·
- Irrecevabilité
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métro ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Prévoyance ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Personnel ·
- Mineur ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Référendaire ·
- Aide sociale ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.