COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10015 F

Pourvoi n° V 24-19.802

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026

1°/ M. [E] [D],

2°/ Mme [M] [H], épouse [D],

ont formé le pourvoi n° V 24-19.802 contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d’appel de Douai (troisième chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bpce vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Bpce prévoyance,

2°/ à la société Bpce vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [R] [D], en tant qu’ayant droit de [F] [D],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Bpce vie, tant en son nom personnel qu’en tant qu’elle vient aux droits de la société Bpce prévoyance, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à la société Bpce vie, tant en son nom personnel qu’en tant qu’elle vient aux droits de la société Bpce prévoyance, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.