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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Papeete, 15 mars 2024, N° 23/00257 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50840 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-19.899
Demandeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50840
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [C],
2°/ Mme [R] [N], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 11 septembre 2024 contre le jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2] – Tahiti.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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