Sur le premier moyen : vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, attendu qu’il resulte de ce texte que toute delegation par un coproprietaire de son droit de vote a un mandataire qui ne peut legalement ou conventionnellement la recevoir, emporte nullite des deliberations de l’assemblee generale auxquelles il a participe ;

Attendu que pour dire valables les resolutions n° 1 et 6 de l’assemblee generale du 6 janvier 1970, et 2 de l’assemblee generale du 13 mars 1970 de la copropriete x… marie-gabrielle dont la societe civile immobiliere marie-gabrielle et cottalorda lui demandaient de prononcer la nullite en raison du fait que leur coproprietaire, la dame y…, avait delegue son droit de vote a mendozza-lassalle en contre-venant a la disposition du reglement de copropriete relative a la limitation de la faculte de representation, la cour d’appel enonce que la violation de cette disposition, qu’elle a, a bon droit, declaree valable, n’a pour consequence de rendre nulle la deliberation a laquelle le mandataire irregulier a participe qu’a condition que son vote ait eu une influence sur le sens de la decision prise ;

Attendu qu’en statuant ainsi, les juges du second degre ont viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 21 mai 1973, par la cour d’appel d’aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.