Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-84.774, Publié au bulletin

CA Grenoble 6 juin 2003

CASS
Rejet 18 février 2004

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L. 234-2 du Code de la route
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement prononcé la peine, car l'article 132-31 du Code pénal permet l'application du sursis simple à la peine de suspension du permis de conduire, ce qui n'est pas en contradiction avec l'article L. 234-2.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l’article L. 234-2, II du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal (1).

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-84.774, Bull. crim., 2004 N° 48 p. 193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-84774
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 2004 N° 48 p. 193
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre criminelle, 14/05/1997, Bulletin criminel 1997, n° 181 (1), p. 594 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de la route L234-2, II Code pénal 132-31, 131-6, 131-9
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007071099
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Sur les parties

Président :	M. Cotte
Rapporteur :	M. Pelletier
Avocat général :	M^me Commaret

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l’avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE,

contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2003, qui, pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et contravention au Code de la route, a condamné Gilles X… à 2 ans de suspension du permis de conduire dont 1 an avec sursis et à 300 euros d’amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 234-2 du Code de la route ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d’appel a légalement prononcé la peine ;

Qu’en effet, selon l’article 132-31 du Code pénal, qui ne comporte aucune restriction analogue à celle prévue par l’article L. 234-2, II, du Code de la route, le sursis simple est applicable à la peine de suspension du permis de conduire lorsque celle-ci est prononcée, comme en l’espèce, à titre principal, sur le fondement des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, M^me Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, M^me Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

Avocat général : M^me Commaret ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;