COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : N 25-12.600

Demandeur : l’établissement [Etablissement 1]

Défendeur : M. [F]

Requête n° : 688/25

Ordonnance n° : 90360 du 2 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [G] [F], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l’établissement [Etablissement 1], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 juillet 2025 par laquelle M. [G] [F] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mars 2025 par l’établissement [Etablissement 1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro N 25-12.600 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

M. [F] a demandé la radiation du pourvoi formé par l’établissement public [Etablissement 1], le 11 mars 2025, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2025 qui notamment, a :

— déclaré nul le licenciement de M. [F] et ordonné sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent dans un délai de 6 mois ;

— condamné l’établissement public [Etablissement 1] à lui verser :

— une indemnité représentative des salaires dont il a été privé à compter du licenciement jusqu’au jour de sa réintégration effective en fonction des salaires qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler ;

— la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté;

— la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

— la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

— ordonné la remise d’un bulletin de paie conforme.

L’établissement public [Etablissement 1] justifie avoir versé à M. [F] la somme de 174.353,50 euros le 16 décembre 2025 et s’être acquitté de cotisations URSSAF et retraite Humanis d’un montant élevé, supérieur à 500.000 euros.

Si M. [F] estime encore insuffisantes les dispositions prises par l’établissement afin d’assurer sa réintégration, les paiements substantiels effectués par celui-ci attestent de sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 avril 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier