CIV. 2 / EXPTS

MW2

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1001 F-D

Recours n° G 25-60.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [X] [S] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.091 en annulation d’une décision rendue le 22 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et allemande.

2. Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [S] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la qualification et l’expérience professionnelle invoquées par l’intéressée sont insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [S] fait valoir qu’ayant déménagé à plusieurs reprises, elle n’avait pas pu joindre à son dossier de candidature sa déclaration d’inscription au répertoire Sirene du 1er janvier 2010. Elle produit cette pièce au soutien de son recours.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [S], qui ne peut, devant la Cour de cassation, compléter son recours en fonction de la motivation qu’elle critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.