Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-85.534

CASS 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui a confirmé la forclusion de ses demandes en paiement de frais de justice. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que son recours devrait être admis. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-85.534
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.534
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50168
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Texte intégral

N° P 25-85.534 F

N° 50168

SL2

10 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 FÉVRIER 2026

M. [D] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 4 juin 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge taxateur constatant l’acquisition de la forclusion de ses demandes en paiement de frais de justice.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix février deux mille vingt-six.