Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° 25-87.187

CASS
Irrecevabilité 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la requête
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [L] a demandé le renvoi de la procédure pour suspicion légitime, invoquant l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a constaté que M. [U] [L] n'avait pas signifié sa requête à toutes les parties intéressées, notamment au prévenu et au ministère public. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision attaquée est donc confirmée, sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-87.187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.187
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinea 3, du code de procedure penale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01575
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Texte intégral

N° K 25-87.187 FS-N

N° 01575

5 novembre 2025

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

M. [U] [L] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny, sur sa citation directe, contre M. [S] [J], des chefs de violations de domicile et dégradations.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

1. M. [U] [L] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, soit au prévenu et au ministère public près la juridiction dont il demande le dessaisissement.

2. La requête est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.