Cassation 29 novembre 1979
Résumé de la juridiction
Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l’employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute personnelle n’est établie à l’encontre du salarié.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.156, Bull. civ. V, N. 918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 78-41156 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 918 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 24 mai 1978 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007003992 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Laroque |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Brisse |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gauthier |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article l. 122-14-3 du code du travail;
Attendu que pour condamner la societe entreprises lecat a payer a paleni, qu’elle employait en qualite de chef de chantier depuis le 1er juin 1974 et qu’elle a congedie le 25 fevrier 1977, une indemnite de licenciement sans motif reel et serieux, la cour d’appel apres avoir rappele que l’employeur reprochait a paleni le A releve qu’aucun grief precis corroborant ce reproche d’ordre general n’etait allegue, qu’en plus de deux annees elle ne lui avait adresse la moindre mise en garde ou lettre d’observation et que les resultats defavorables allegues pouvaient avoir d’autres causes que son fait; qu’en statuant ainsi alors que la societe entreprises lecat avait fourni un tableau recapitulatif des differents chantiers dont paleni avait ete responsable, qui, dans leur ensemble, avaient ete deficitaires, et alors que ces resultats des chantiers diriges par paleni etaient une cause reelle et serieuse de rupture dans l’interet de l’entreprise meme si aucune faute personnelle n’avait ete etablie a son encontre, les juges du fond ont viole le texte susvise;
Par ces motifs :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 24 mai 1978 par la cour d’appel de reims; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nancy.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prix des prestations en cas de modification ou d'extension ·
- Contrat de location et d'entretien ·
- Contrat de location-entretien ·
- Prix des prestations futures ·
- Installation téléphonique ·
- Postes telecommunications ·
- Contrats et obligations ·
- Domaine d'application ·
- Contrat de location ·
- Contrats ultérieurs ·
- Convention cadre ·
- Détermination ·
- Entretien ·
- Nécessité ·
- Téléphone ·
- Fixation ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Clause d'exclusivité ·
- Prix ·
- Modification ·
- Nullité du contrat ·
- Utilisation ·
- Achat ·
- Fournisseur ·
- Nullité
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Employeur ·
- Consultation ·
- Observation ·
- Délai ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Ouverture ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Date
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Communication ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Versement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Tiers détenteur ·
- Délai
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Statuer
- Exécution provisoire ·
- Absence d'influence ·
- Recevabilité ·
- Suspension ·
- Radiation du rôle ·
- La réunion ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal d'instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de constitution aux lieu et place ·
- Décès antérieur à l'ouverture des débats ·
- Représentation des parties ·
- Nouvelle assignation ·
- Avoué décédé ·
- Nécessité ·
- Avoué ·
- Cessation des fonctions ·
- Reprise d'instance ·
- Citation ·
- Textes ·
- Représentation ·
- Décès ·
- Partie ·
- Ouverture ·
- Dépôt
- Message ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Avis ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Déclaration ·
- Réception ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
- Appel ·
- Successions ·
- Incident ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Condamnation ·
- Emprisonnement ·
- Profit ·
- Branche ·
- Indivision successorale
- Mission diplomatique ·
- Affectation ·
- Vienne ·
- Emblème ·
- L'etat ·
- Drapeau ·
- Relation diplomatique ·
- Ambassadeur ·
- République du congo ·
- Immunités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.