Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-41.156, Publié au bulletin
CA Reims 24 mai 1978
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CASS
Cassation 29 novembre 1979

Arguments

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  • Accepté
    Absence de griefs précis

    La cour a constaté que l'employeur n'avait pas établi de griefs concrets et que les résultats des chantiers pouvaient avoir d'autres causes, ce qui ne justifiait pas le licenciement.

  • Rejeté
    Résultats des chantiers

    La cour a jugé que même si les résultats étaient déficitaires, cela ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement sans preuve de faute personnelle.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.156, Bull. civ. V, N. 918
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 78-41156
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 918
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 24 mai 1978
Textes appliqués :
Code du travail L122-14-3 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003992
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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