Infirmation partielle 17 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.704 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.704 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2024, N° 24/01458 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50450 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL Matuchansky, SARL |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-21.704
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: M. [L] et autre
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50450
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre
l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [L],
2°/ à Mme [C] [R], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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