CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10345 F

Pourvoi n° V 22-13.170

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ M. [P] [L],

2°/ Mme [F] [U], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° V 22-13.170 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ets Pons Eyraud promotion construction,

2°/ à la société [S] Borgia [S] Morlon & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable M. [W] [S], domicilié en cette qualité [Adresse 4],

3°/ à la société Nathalie Poli, société civile professionnelle dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Advenis value add, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Avenir Finance Immobilier, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à l’Association syndicale libre (ASL) Maison du Roy, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la société Emergence immobilière (Investissement), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], mise en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 30 mars 2021,

8°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Emergence Immobilière (Investissement),

9°/ à la société Wood et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société Pons Eyraud promotion construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M. [M] [Z] pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [L], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Advenis value add, après débats en l’audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [L] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés civiles professionnelles [S] Borgia [S] Morlon et associés et Nathalie Poli.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En CONSEQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.