Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin

CA Rennes 12 mai 1992

CASS
Cassation 5 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit de propriété
La cour a estimé que la sculpture était en possession de la commune de Caen, qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, ce qui a conduit à la cassation de la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait condamné la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture à M. X. Le moyen unique invoquait une violation des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, arguant que la commune de Caen, détentrice de la sculpture, devait être assignée en restitution. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel avait erronément statué sur la qualité des parties. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, énonce que cet établissement public a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété dans des conditions constitutives d’une voie de fait, alors qu’il résulte de ses propres constatations que la sculpture litigieuse était en possession d’une commune qui avait seule qualité pour être assignée en restitution.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 92-18.292, Bull. 1995 I N° 442 p. 309
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-18292
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 442 p. 309
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 12 mai 1992
Textes appliqués :	Code civil 1382 nouveau Code de procédure civile 32
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034819
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X… une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l’arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d’acquérir des objets d’art pour le compte de l’Etat, a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété de M. X…, dans des conditions constitutives d’une voie de fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que la sculpture litigieuse était en possession de la commune de Caen qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer la sculpture à M. X…, l’arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.