Infirmation 16 janvier 2025
Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.713 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2025, N° 23/00230 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60731 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-12.713
Demandeur(s)
: la société Astae
Avocat(s)
Défendeur(s)
: M. [I]
Ordonnance
: 60731
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Astae, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [M] [I], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Astae, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Astae de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence de modalités d'actualisation du prix ·
- Substitution par le juge ·
- Accord des parties ·
- Accord sur le prix ·
- Indétermination ·
- Impossibilité ·
- Formation ·
- Fixation ·
- Prix ·
- Absence d'accord ·
- Valeur ·
- Promesse de vente ·
- Réévaluation ·
- Économie ·
- Indexation ·
- Acte authentique ·
- Attaque ·
- Parcelle
- Caractère frauduleux de l'appel de la garantie ·
- Garantie à première demande ·
- Obligations du banquier ·
- Appel de la garantie ·
- Caractère frauduleux ·
- Caractère autonome ·
- Contre-garantie ·
- Caractère ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Oléoduc ·
- Iran ·
- Fraudes
- Usufruit ·
- Notaire ·
- Action en responsabilité ·
- Donations entre époux ·
- Immeuble ·
- Successions ·
- Nullité ·
- De cujus ·
- Préjudice ·
- Délai de prescription
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Liquidateur ·
- Mandataire
- Mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence ·
- Compétence internationale des juridictions françaises ·
- Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 ·
- Existence d'une convention d'arbitrage ·
- Mesures provisoires ou conservatoires ·
- Conventions internationales ·
- Juridiction étatique saisie ·
- Égyptienne du 15 mars 1982 ·
- Compétence territoriale ·
- Conflit de juridictions ·
- Applications diverses ·
- Clause compromissoire ·
- Défaut d'application ·
- Absence d'influence ·
- Convention franco ·
- Tribunal arbitral ·
- Attribution ·
- Article 31 ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Condition ·
- Provision ·
- Volaille ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Clause ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Cargaison ·
- Compétence des tribunaux ·
- États-unis d'amérique
- Omission de solliciter un permis de construire ·
- Travaux de rénovation d'un immeuble ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Mission de maîtrise d'œuvre ·
- Architecte ·
- Crédit ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Déclaration ·
- Modification ·
- Administration ·
- Ville ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coups ·
- Discothèque ·
- Blessure ·
- Délit ·
- Témoignage ·
- Incapacité ·
- Personnel ·
- Gauche ·
- Jeunes gens ·
- Violence
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
- Valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscale ·
- Retenue d'un fait non établi par le juge pénal ·
- Commission départementale de conciliation ·
- Autorité du pénal sur le civil ·
- Redressement et vérifications ·
- Redressement contradictoire ·
- Impôts et taxes ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Interdiction ·
- Chose jugée ·
- Possibilité ·
- Impôt ·
- Commission départementale ·
- Administration fiscale ·
- Suisse ·
- Relaxe ·
- Finances publiques ·
- Conciliation ·
- Fortune ·
- Titularité ·
- Pénal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Maladie
- Accord non équivoque du tireur ·
- Date de création du titre ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Validité ·
- Chèque ·
- Délai de prescription ·
- Tireur ·
- Provision ·
- Action ·
- Cour de cassation ·
- Date ·
- Pourvoi ·
- Conseiller rapporteur ·
- Branche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.