Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.753, Publié au bulletin
CA Grenoble 10 novembre 1987
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CASS
Rejet 4 octobre 1989

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de recherche sur l'indice licite correspondant à l'intention des parties

    La cour a estimé que l'acte de promesse de vente ne prévoyait pas expressément une réévaluation du prix et que les modalités d'indexation n'étaient pas précisées, rendant le prix indéterminé et donc la réalisation de la vente impossible.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Violation d'une servitude et démolition prononcée en référéAccès limité
Philippe Chauviré · Revue des contrats · 1 mars 2023
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.753, Bull. 1989 III N° 184 p. 100
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-10753
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 III N° 184 p. 100
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 1987
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023937
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