Infirmation partielle 30 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 30 mai 2024, N° 23/02103 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50383 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-20.630
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: Mme [D]
Ordonnance
: 50383
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024
par la cour d’appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l’opposant
à Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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