Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1971, 69-12.474, Publié au bulletin

CA Reims 25 mars 1969

CASS
Rejet 15 janvier 1971

Arguments

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Rejeté
Opposabilité des baux en cas de résolution de vente
La cour a constaté que les époux Z... avaient consenti des avantages particuliers au locataire et s'étaient fait verser un véritable pas de porte, ce qui constitue un acte de disposition non opposable à Demoiselle Y....

Résumé de la juridiction

Si en cas de resolution de vente d’immeuble, les actes d ’administration faits par l’acquereur conservent leurs effets, il n ’en est pas ainsi a l’egard des baux lorsque ceux-ci ont le caractere d’actes de disposition. De la constatation que l’acquereur d’un immeuble moyennant une rente viagere a consenti aussitot apres l’achat d’un bail a caractere commercial et concede au locataire un "droit particulier dans une cour prolongeant l’arriere magasin et un droit de preference sur un appartement de l’immeuble moyennant un "pas de porte important" les juges du fond ont pu en deduire qu’il s’agissait d’un acte de disposition qui n’etait pas opposable au vendeur pour lui permettre, sur resolution judiciaire de la vente, d’obtenir la restitution de l ’immeuble libre de charge.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.474, Bull. civ. III, N. 41 P. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-12474
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 41 P. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 25 mars 1969
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 29/03/1966 Bulletin 1966 III N. 177 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :	Code civil 1654 Décret 1953-09-30
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006984313
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. ZOUSMANN
Avocat général :	MP AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte de l’arret infirmatif attaque que, demoiselle y…, ayant vendu en 1954, moyennant rente viagere, un immeuble aux epoux z…, ceux-ci, aussitot apres l’achat, ont consenti a veuve marteau un bail commercial pour un local libre d’occupation, d’une duree de trois, six ou neuf ans, resiliable a la seule volonte du preneur ;

Qu’ils se sont fait verser par la locataire une somme de 500000 anciens francs definitivement acquise a z… ;

Que veuve marteau a cede, par acte du 5 aout 1958, aux epoux x… le fonds de commerce et le droit au bail ;

Que demoiselle y… a fait prononcer le 3 decembre 1964, la resolution judiciaire de la vente de son immeuble, pour defaut de payement de la rente viagere et s’est opposee a la demande en renouvellement du bail commercial faite par les epoux x… ;

Que la cour d’appel a dit ce bail non opposable a demoiselle y… ;

Attendu que les epoux x… font grief a l’arret d’en avoir ainsi decide, alors, selon le moyen, que malgre la resolution d’une vente d’immeubles, les baux consentis par l’acquereur sont des actes d’administration qui produisent tous leurs effets, notamment a l’egard des preneurs ;

Mais attendu que les juges d’appel constatent que z… a concede au locataire un droit particulier dans la cour prolongeant l’arriere-magasin et accorde un droit de preference sur l’appartement situe au 1er etage de l’immeuble, qu’il a consenti au locataire des avantages particuliers decrits ci-dessus et s’est fait verser un veritable pas de porte de 500000 anciens francs et qu’en l’espece, les locaux loues commercialement par z…, apres l’acquisition de l’immeuble, etaient libres de location ;

Attendu que de ces constatations, la cour d’appel a pu deduire qu’il s’agit la d’un acte de disposition qui n’est pas opposable a la demoiselle y… et que celle-ci, la resolution de la vente n’ayant pas ete due a son fait mais a celui dudit z… est fondee a obtenir la restitution de l’immeuble libre de charge comme elle l’avait donne ;

Qu’ainsi le moyen n’est pas fonde par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 mars 1969 par la cour d’appel de reims ;