Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 novembre 2025, n° 21-11.217

TGI Bobigny 24 janvier 2020

CA Paris
Infirmation partielle 15 octobre 2020

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris, mais l'ordonnance du 9 décembre 2021 a prononcé la radiation de ce pourvoi. En premier moyen, le syndicat invoque l'absence d'acte manifestant sa volonté d'exécuter la décision attaquée, mais la Cour de cassation constate que le délai de péremption de deux ans, selon l'article 1009-2 du code de procédure civile, est écoulé sans action de sa part. La péremption de l'instance est donc constatée, entraînant le rejet du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 13 nov. 2025, n° 21-11.217
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-11.217
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2020, N° 20/03950
Textes appliqués :	Article ordonnance du 9 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-11.217 forme a l’encontre de l’arret rendu le 15 octobre 2020 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] a la societe Alphaguard securite privee. Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88784
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires du [ c/ société Alphaguard sécurité privée

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : B 21-11.217

Demandeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]

Défendeur : la société Alphaguard sécurité privée

Relevé d’office de la péremption n° : 490/25

Ordonnance n° : 88784 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-11.217 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à la société Alphaguard sécurité privée ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 5 juin 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 décembre 2021 à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 21-11.217 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard