Confirmation 19 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.882 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2023, N° 23/02077 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50370 |
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Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-11.882
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la société [G] [S] [O], ès qualités, et autre
Ordonnance
: 50370
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [J], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 15 février 2024 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [G] [S] [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [K] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire
de M. [W] [J],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], cour d’appel de Montpellier, 34023 Montpellier Cedex 1.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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